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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Examen des amendements du rapporteur
Catherine Tasca :L'objet ne dit pas qu'il faut supprimer cette disposition car elle ne figure pas dans l'accord, mais l'incise que vous venez de citer n'est effectivement pas utile à la phrase.
