Intervention de Pierre-Yves Collombat

Ce n'est pas la première fois qu'un accord sert de base à la loi et je n'y vois rien de choquant. Il n'en est pas moins surprenant que l'on se croie obligé de s'en tenir strictement à la lettre de l'accord. Qui fait la loi ? Le Gouvernement, le Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel, la Cour des comptes et maintenant les partenaires sociaux : cela fait beaucoup !