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Intervention de Gaëtan Gorce
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Examen des amendements du rapporteur, amendement 644
Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis :L'amendement n° 644 est de coordination et de simplification. Il concerne l'obligation de représentation paritaire des salariés au sein des conseils et vise à éviter une redondance.
L'amendement n° 644 est adopté.
L'amendement de coordination n° 645 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 646.
L'amendement de coordination n° 647 confirme la possibilité pour un salarié de saisir le tribunal, afin d'enjoindre au gérant de société en commandite par actions de modifier ses statuts, pour que les salariés soient représentés au conseil de surveillance.
L'amendement n° 647 est adopté, ainsi que les amendements n° 648 et 649 rectifié.
