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Intervention de Gaëtan Gorce
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 avril 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de l'emploi — Examen des amendements du rapporteur, amendement 651
Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis :L'amendement n° 651 tend à empêcher que la nouvelle procédure de validation du plan de sauvegarde de l'emploi, qui implique de nouveaux délais de négociation pour l'administration, fragilise la couverture des salariés par le régime de garantie des salaires dans une entreprise placée en redressement ou liquidation judiciaires, mais aussi en sauvegarde. Il nous faut trouver une solution satisfaisante.
Nous reviendrons en séance sur cette question technique.
L'amendement n° 651 est adopté.
