Intervention de Isabelle Pasquet

Avant d’aborder l’article 1er, sans doute l’une des dispositions les plus fondamentales de ce projet de loi et sur laquelle nous aurons beaucoup de choses à dire, il nous a semblé important de proposer en préalable l’adoption d’un article additionnel.

Cet amendement devrait recueillir la majorité des voix de gauche, puisque c’est une mesure que différents groupes ont portée en 2011.

Comme vous le savez, la taxe spéciale sur les conventions d'assurance a été mise en place par l'article 21 de la loi du 31 janvier 1944.

Jusqu’en 2010, les contrats d’assurance maladie complémentaire dits « solidaires et responsables » étaient exonérés de cette taxe.

Rappelons qu’un contrat est qualifié de « solidaire » lorsque le bénéficiaire n’est pas soumis à un questionnaire médical et que les cotisations ne sont pas fixées en fonction de son état de santé. Cette exonération était donc une mesure incitative.

Le gouvernement précédent a modifié cette disposition dans la loi de finances pour 2011 et la loi de finances rectificative, en assujettissant désormais ce type de contrat à la taxe sur les conventions d’assurance, la TSCA, dont le taux a été porté à 3, 5 % puis à 7 %.

Le gouvernement de l’époque, outre son obsession de rigueur budgétaire et de réduction des dépenses publiques, justifiait la fin de cette incitation par le fait que cette exonération avait produit son plein effet. En effet, 90 % des contrats d’assurance santé étaient désormais solidaires et responsables : les dispositifs dérogatoires n’avaient donc plus lieu d’être.

Les conséquences sur les patients, notamment en matière d’accès aux soins, du fait de la répercussion de cette taxe sur les tarifs pour les assurés, n’ont évidemment pas été prises en compte par la majorité de l’époque.

La gauche a, quant à elle, fortement dénoncé cette décision, tout comme celle, plus générale, du doublement de la taxe sur les mutuelles.

Jean-Marc Ayrault, alors président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, fustigeait la « double peine » dont allaient être victimes les classes moyennes et les plus modestes de nos concitoyens : « C’est le pouvoir d’achat qui va être atteint, ainsi que l’accès aux soins. »

De nombreuses questions écrites ou orales étaient également posées sur le sujet, notamment par des parlementaires socialistes, pour dénoncer l’injustice de cette mesure et pour rappeler le Président de la République à son engagement de revenir à l’exonération.

François Hollande devait rappeler et préciser cet engagement le 20 octobre 2012 lors du congrès de la Mutualité française : « La refonte de la fiscalité des assurances complémentaires se fera par le biais d’une modulation beaucoup plus forte de la taxe sur les conventions d’assurance afin de concentrer les incitations sur les contrats les plus vertueux en termes d’accès aux soins des populations les plus démunies. Il importera que ces contrats dits “responsables” le soient tous véritablement, c’est-à-dire qu’ils garantissent, sans discrimination d’âge ou de situation de santé, les patients ou les futurs patients. Il ne s’agit donc pas de mettre en place une exonération uniforme sur tous les contrats, mais de s’assurer, dans le cadre de cette révision de la fiscalité sur les contrats et d’une redéfinition des contrats “responsables”, que leur contenu soit amélioré. »

Nous saisissons donc l’occasion de la discussion de ce texte, qui est censé ouvrir de nouveaux droits à nos concitoyens, pour demander que cette exonération, une mesure de justice conforme à ce que porte la gauche depuis plusieurs années, soit de nouveau mise en œuvre.