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Intervention de Claude Jeannerot
Réunion du 18 avril 2013 à 9h30
Sécurisation de l'emploi — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 2
Claude Jeannerot, rapporteur :Cet amendement vise à exonérer de taxe sur les conventions d’assurance les contrats de complémentaire santé.
Cette question relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Un amendement similaire à celui présenté par Mme Pasquet avait d’ailleurs été déposé et examiné en novembre dernier dans ce cadre.
La commission a dons émis un avis défavorable sur l'amendement n° 2, qui est hors sujet.
