Cet amendement vise à exonérer de taxe sur les conventions d’assurance les contrats de complémentaire santé.
Cette question relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Un amendement similaire à celui présenté par Mme Pasquet avait d’ailleurs été déposé et examiné en novembre dernier dans ce cadre.
La commission a dons émis un avis défavorable sur l'amendement n° 2, qui est hors sujet.