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Intervention de Claude Jeannerot
Réunion du 18 avril 2013 à 9h30
Sécurisation de l'emploi — Articles additionnels avant l'article 1er, amendements 2 2013 3
Claude Jeannerot, rapporteur :Cet amendement tend à exonérer de la taxe sur les contrats d’assurance les contrats de complémentaire santé des étudiants.
Comme pour l’amendement n° 2, il s’agit d’une question qui relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Là aussi, un amendement similaire avait été déposé dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. L’amendement n° 3 est hors champ de l’ANI.
L’avis de la commission est donc défavorable.
