Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Réunion du 18 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 1er

Photo de Brigitte Gonthier-MaurinBrigitte Gonthier-Maurin :

Certains des amendements que nous avions déposés, à la suite des députés du groupe GDR, afin de permettre aux stagiaires en entreprise de bénéficier de la couverture complémentaire d’entreprise ont été déclarés irrecevables sur le fondement de l’article 40 de la Constitution.

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