Intervention de Michel Savin

Je ne suis pas intervenu au début de la présentation de cet article, car je souhaitais entendre chaque orateur au préalable. Je serai donc peut-être un petit peu long dans ma réponse, ce qui me permettra de m’économiser lors de la série d’amendements à venir. Je ne voudrais pas aboutir à une certaine répétition dans mon argumentation…

Le principe de base, c’est la sécurité sociale. Je le dis clairement pour ceux qui auraient un doute sincère. Je comprends d’ailleurs ce doute, car il existe dans le débat politique ou social des propositions qui tendent à faire diminuer la part de la solidarité de la sécurité sociale en matière de santé, au profit d’une forme d’individualisation de cette garantie. Ce n’est évidemment pas la vision du Gouvernement.

Nous, nous souhaitons solidifier la sécurité sociale, ce qui nécessite parfois de prendre un certain nombre de décisions pour assurer sa pérennité. Voilà le principe de base, que nous le fondions sur les valeurs issues de la Résistance ou sur celles d’aujourd’hui. Ce sont d’ailleurs peut être les mêmes valeurs qui ont poussé nos prédécesseurs à mettre en place ce dispositif et qui nous conduisent aujourd’hui à être convaincus qu’il faut le maintenir.

Au regard de la situation actuelle, l’existence d’une complémentaire santé est une avancée : elle permet une meilleure protection. Chacun le sait, ceux qui ne peuvent pas se payer cette complémentaire, qu’ils soient étudiants, retraités, chômeurs ou salariés, se trouvent souvent dans une situation extrêmement délicate. Songez également qu’à chaque fois le passage du statut de salarié au statut, si je puis dire, de chômeur, comme c’est souvent le cas aujourd’hui, fait perdre la complémentaire santé, parce qu’elle était attachée à l’entreprise. C’est un drame qui s’ajoute à celui que constitue déjà le chômage.

Cela explique les deux grandes propositions qui figurent dans cet article. La première est la portabilité, qui permet de conserver pendant douze mois la complémentaire santé dont on disposait au titre de son salariat. La seconde est l’extension à l’ensemble des salariés d’une complémentaire santé obligatoire. Je crois que chacun partagera le point de vue que ces dispositions représentent un progrès considérable pour les salariés : un progrès social, un progrès en termes de protection sanitaire et, au bout du compte, un progrès pour l’ensemble de notre société.

Si nous partageons le principe de la sécurité sociale comme base et d’une complémentaire pour tous comme progrès, un certain nombre de questions se posent.

Ce que nous proposons de faire pour les salariés ne risque-t-il pas d’être un obstacle à l’extension à tous de cette complémentaire santé ? La question a été fréquemment posée, ce que je comprends parfaitement, tout comme je comprends qu’on rappelle que l’objectif est la complémentaire universelle, quel que soit le statut de la personne. Oui, c’est toujours notre objectif, et le Président de la République a dit clairement au congrès de la mutualité qu’il fallait une complémentaire santé pour tous !

Cette avancée est un premier pas vers l’extension à tous de la complémentaire santé et ne constitue en rien un obstacle à celle-ci. Qui a voulu ce premier pas ? Les partenaires sociaux ! Et qui sont-ils ? Précisément ceux qui vivent l’entreprise et la relation au sein du salariat. Il était donc légitime que les partenaires sociaux qui parlent du contrat de travail appliquent au contrat de travail le progrès que représente la complémentaire santé. Reste que ce n’était pas à eux de traiter des autres aspects, des autres secteurs, des autres publics qui doivent pouvoir bénéficier à l’avenir de la complémentaire santé.

Sachez-le, les questions de financement ne seront pas un obstacle à l’extension de la complémentaire santé à toutes les catégories de la population.

Si l’on va jusque-là – je crois qu’au fond on est tous d’accord pour aller jusque-là –, se pose la question du dispositif. Quelle liberté laissons-nous aux partenaires sociaux ? Ce sont eux en effet qui vont, comme c’est déjà le cas dans les secteurs où elle existe, négocier la complémentaire santé. Ils vont en négocier le contenu – la loi ne contient que le panier minimum –, les modalités et, éventuellement, discuter de la question des organismes qui vont pouvoir apporter cette assurance aux entreprises et donc aux salariés. C’est tout le débat de la clause de désignation qui pèse sur votre assemblée.

À cet égard, je veux vous indiquer clairement la position du Gouvernement.

Je ne vais pas le répéter à l’envi : l’accord lui-même n’est pas clair et net. Il a d’ailleurs été écrit par les partenaires du côté patronal pour ne pas l’être. C’est parce qu’il n’est pas clair et net que les trois organismes patronaux, qui avaient une vision opposée, l’ont malgré tout signé. Tant ceux qui ne voulaient pas d’une clause de désignation que ceux qui en voulaient une disaient retrouver cette réalité dans l’accord.