Intervention de Michel Sapin

L’entreprise dont la moyenne d’âge est très jeune présente très peu de risques. Elle sera donc extrêmement intéressante pour celui qui voudra garantir ces risques. D’ailleurs, la garantie se fera à un prix très faible. En revanche, pour la seconde entreprise, où la moyenne d’âge est plus élevée, la compagnie ou la mutuelle va analyser le risque comme étant plus élevé et donc lui appliquer un tarif plus cher.

On pourrait donc de se retrouver dans une situation où les entreprises seront soumises à des prix différents en fonction de ces risques « naturels », et non de leur manière de fonctionner. Une telle situation serait préoccupante, non seulement pour l’entreprise qui aurait à en assumer le coût, mais aussi pour les salariés, une partie restant à leur charge.

Il peut donc être intéressant, dans certaines branches, de mutualiser les risques. Jusqu’où ? On peut le faire sur un secteur géographique. On peut le faire entre deux, trois ou quatre organismes, en lançant un appel à mutualisation. On peut aussi aller jusqu’au bout de la mutualisation et envisager qu’un seul organisme garantisse toutes les entreprises de la branche.

Que vont faire les partenaires sociaux ? S’ils ont le sentiment que les risques ne sont pas trop différents d’une entreprise à l’autre, ils vont opter pour une grande liberté. Si les risques leur paraissent au contraire très différents, ils vont rechercher la mutualisation maximale.

Il faut donc leur laisser la liberté de négocier et de choisir le système le plus adapté à la situation, depuis la possibilité, pour chaque entreprise, de s’adresser à l’organisme de son choix jusqu’au choix d’un seul organisme pour l’ensemble de la branche. Tel est le premier principe que le Gouvernement vous propose.

Je ne veux pas entrer dans un débat juridique, je souhaite simplement rappeler que, dans l’avis qui lui a été opportunément demandé, l’Autorité de la concurrence, qui a succédé au Conseil de la concurrence, ne considère pas cette liberté comme illégale. D'ailleurs, comment pourrait-il en être autrement puisque, selon la jurisprudence tant du Conseil d’État, de la Cour de cassation que de la Cour de justice de l’Union européenne, ce dispositif est parfaitement légal ?

J’entrevois bien les arguments qui pourront m’être opposés : cette liberté totale ne risque-t-elle pas d’être contrainte, d’une certaine manière, par les liens pouvant exister entre telle ou telle branche et tel ou tel organisme – institut de prévoyance, compagnie d’assurance ou même mutuelle ? Le dispositif actuel permet-il que des organismes soient choisis, en toute transparence en fonction de leur meilleure offre ? Je vous rappelle que la meilleure offre, ce n’est pas simplement le prix !