Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Il s’agit d’un amendement d’appel, un peu provocateur puisqu’il tend à supprimer l’article 1er.

Bien évidemment, monsieur le ministre, je suis totalement favorable au progrès que constitue l’élargissement de l’accès aux soins à l’ensemble des salariés, à travers une première étape, celle de la complémentaire santé pour tous. Permettez-moi toutefois de faire deux remarques.

Premièrement, je vous ai bien entendu nous expliquer que le socle de la sécurité sociale est consolidé et qu’il va falloir aller vers la complémentaire santé pour tous. Certes, on peut, dans un premier temps, étendre l’accès aux complémentaires santé, mais la finalité doit être l’élargissement du socle de la sécurité sociale à des dépenses de santé devenues normales dans le monde contemporain. On pourrait parler des soins dentaires ; d’autres exemples sont possibles.

Deuxièmement, vous nous dites que la garantie sera la transparence. Comme vous, je crois aux vertus de la transparence, mais je crois aussi aux vertus de la régulation, voire de l’encadrement du marché.

En effet, le raisonnement que vous avez à fort juste titre développé sur la concurrence à l’intérieur d’une branche selon le nombre de personnes à risque dans l’entreprise est transposable aux branches entre elles. Dès lors, il me semble que la moindre des choses, dans cette phase transitoire, serait que l’on définisse un taux moyen de cotisation, des contrats standards et des mécanismes de compensation pour éviter que vous bénéficiiez ou non d’une optimisation, selon que vous serez puissants ou misérables dans une branche ou dans un secteur.

Une question me paraît encore plus importante : qui va payer ? J’ai bien entendu votre prise de position sur l’équilibre de cet accord général. Vous savez que, pour ma part, je ne le trouve pas équilibré. Vous affirmez en particulier que le projet de loi marque un progrès. C’est vrai, la mutuelle complémentaire pour tous est un progrès. Cependant, ce texte constitue-t-il un donnant-donnant compte tenu de ses mesures qui fragilisent le monde du travail ?

Non, car ce n’est pas un vrai « donnant » de la part du patronat ! En effet, la mutuelle santé est aujourd'hui financée à 50 % par les salariés et à 50 % par le patronat – en réalité, 57 % en moyenne pour les complémentaires santé payées par l’entreprise. Pour ma part, j’aurais aimé que l’on fixe un taux un peu supérieur… Les 50 % à la charge de l’entreprise vont être largement financés par l’État : les mutuelles ont calculé que, sur les 4 milliards d’euros devant être financés par les entreprises, seuls 2, 7 milliards le seront effectivement, tandis qu’1, 3 milliard d’allégements fiscaux grèveront le budget de l’État. Autrement dit, les entreprises n’assumeront qu’un peu plus d’un tiers de la charge globale. Où est le « donnant » ? Certainement pas du côté de l’entreprise ! Surtout si l’on considère que les 20 milliards d’euros de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi allégeront de 6 % la masse salariale, alors que la participation de l’employeur atteindra 0, 8 % de celle-ci pour la complémentaire santé.