Intervention de Michel Sapin

Madame Procaccia, je pensais que vous attachiez autant d'importance à la parole du rapporteur qu’à la mienne. Vous voulez que je vous dise que les cas que vous avez évoqués ne « basculent » pas dans le dispositif collectif ? Oui, il existe aujourd'hui des dispenses qui sont justifiées par des modalités de protection ou par le nombre de personnes protégées !

Nous n’inventons pas tout, nous progressons, et c’est beaucoup. Progresser, c’est partir de la situation actuelle et des dispositions existantes. Je pense à la possibilité pour une branche de librement considérer qu'il y a un accord collectif, alors qu’il n’y en a pas.

Toutes les situations que vous décrivez sont déjà prévues par le droit en vigueur. Je pourrais répondre la même chose à propos de votre amendement, madame Cohen. Certes, je connais l’argument qui consiste à dire que, même si une disposition figure dans un décret, il serait encore mieux de l’inscrire dans la loi.