Intervention de Michel Sapin

Je suis plutôt un protecteur de la Constitution de la Ve République. Pour moi, une bonne loi respecte la distinction entre le domaine législatif et le domaine réglementaire, et cela, bien entendu, en toute transparence, en permettant aux parlementaires de connaître le contenu du règlement.

Il y a déjà énormément de choses dans la partie législative du code du travail et, si l’on y regardait de plus près, on s’apercevrait que de nombreuses dispositions sont du domaine réglementaire. Ne chargeons pas la barque et faisons-nous confiance ! Les cas que vous signalez sont couverts par le dispositif, dans le sens souhaité par les deux amendements, qui sont ainsi satisfaits.