Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

En toile de fond de cet amendement, il y a toujours nos réticences et nos inquiétudes quant à l’extension des couvertures complémentaires santé, telles qu’elles sont proposées, en raison de leurs effets négatifs, en particulier pour les plus modestes.

En effet, il est avéré que le poids de la couverture complémentaire sur le pouvoir d'achat des salariés est d'autant plus lourd que leur salaire est bas. Dans de telles conditions, les plus modestes sont pénalisés en matière d'accès aux soins, en raison de la nature même des assurances maladie complémentaires, puisque leur tarification n'est pas proportionnelle au revenu. Celle-ci est établie en fonction du risque et de la disposition à payer. C'est ainsi que, pour une couverture moins importante, les plus modestes ont généralement plus à payer que les autres affiliés.

Mais quelles que soient les régulations qui pourraient être imposées au marché de l'assurance maladie complémentaire, tout transfert d'euros de la sécurité sociale vers ce marché risque bien de rester profondément inégalitaire puisque le socle de remboursement par l'assurance maladie, lui, ne progresse pas. Dans ces conditions, prétendre que l'extension de la couverture complémentaire santé collective d’entreprise constitue une grande avancée sociale est, selon nous, abusif.

De fait, cette volonté d'extension est la conséquence d'une politique de désengagement de la sécurité sociale du financement des soins courants. Ceux-ci sont laissés au bon vouloir des mutuelles, des instituts de prévoyance et des assurances. Leur logique est différente de celle de la sécurité sociale, qui, au contraire, est égalitaire, solidaire – elle forme le socle –, et donc socialement plus juste puisque chacun, par ses cotisations, contribue à proportion de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins. Voilà ce que ne fera jamais une mutuelle !

Ainsi, pour limiter les effets, que nous jugeons pervers, de l'extension des complémentaires santé et perpétuer la logique et les valeurs de la sécurité sociale, nous souhaitons, avec cet amendement, compléter l'alinéa 3 de l’article 1er en précisant que, dans le cadre de la répartition de la charge des cotisations entre les employeurs et les salariés, ces derniers doivent cotiser proportionnellement à leurs revenus.