Intervention de Dominique Watrin

Réunion du 18 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 1er

Photo de Dominique WatrinDominique Watrin :

Au sens du code du travail, les revenus sont constitués des salaires et des primes. D’ailleurs, nous ne sommes pas les seuls à utiliser ce terme : on le trouve même à d’autres endroits du projet de loi, notamment à l’article 12. Il n’y a donc pas d’imprécision dans notre formulation.

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