Intervention de Catherine Procaccia

Je présenterai en même temps l’amendement n° 653 rectifié bis.

Les cosignataires de ces amendements estiment que prévoir une complémentaire santé pour tous ceux qui n’en bénéficiaient pas jusqu’à présent, c'est-à-dire environ 40 % des salariés, est une avancée. Toutefois, comme nous l’avons déjà dit, il convient de laisser aux entreprises la liberté de choisir le prestataire d’assurance. Nous sommes persuadés qu’elles pourront ainsi retenir le meilleur, pas seulement en termes de prix, mais aussi de besoins des salariés de l'entreprise, qui varient selon l’activité, au sein d’une même branche ou des régions.

C’est pourquoi l’amendement n° 652 rectifié bis vise – un peu radicalement – à supprimer l’intégralité de l’alinéa 4 et l’amendement n° 653 rectifié bis, qui est un amendement de repli, tend à supprimer la seule deuxième phrase de l’alinéa précité, en ne laissant plus aux partenaires sociaux que le soin de fixer les modalités de choix de l’assureur, sans entrer plus avant dans les détails.