Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Cet amendement tend à élargir aux retraités l’accès à l’assurance maladie complémentaire.

Aux termes de la loi Évin, lorsqu’on bénéficie d’une mutuelle dans son entreprise, le nouveau contrat doit procurer les mêmes garanties et le tarif global, unilatéralement modifié par l’assureur, ne peut excéder 150 % du tarif initial. À vrai dire, on ne sait pas vraiment 150 % de quoi. Est-ce du tarif du contrat de l’affilié ou de celui du contrat de l’entreprise ayant eu l’assuré en charge à un moment donné ?

Bref, il faut lever toute une série d’ambiguïtés, notamment sur les conditions du nouveau contrat à la date de la cessation d’activité. C’est pourquoi cette assurance complémentaire santé au profit des retraités doit être explicitement prévue dans le cadre des accords de branche.