Intervention de Claude Jeannerot

Sur les trois amendements qui restent en discussion, je ferai un sort particulier à l’amendement n° 254, qui n’est pas tout à fait de même nature.

L’alinéa 4 de l’article 1er prévoit que la négociation de branche porte sur les modalités de choix de l’assureur. Il laisse donc – nous l’avons dit à plusieurs reprises ce matin et sous diverses formes – une totale liberté aux partenaires sociaux quant aux modalités de gestion de la complémentaire santé. Je rappelle les trois voies qui sont offertes : la désignation d’un ou plusieurs organismes, la recommandation ou la liberté de choix de l’entreprise.

Cette décision – c’est important de le réaffirmer ici – revient aux partenaires sociaux et non au législateur. Il est donc tout à fait légitime qu’ils puissent négocier sur cette question.

Je précise aussi, afin que nous ayons pleinement conscience de la portée de ce que nous demandons, que la suppression de cet alinéa n’empêcherait en aucun cas les partenaires sociaux de recourir à la désignation ; la négociation sur le choix de l’assureur serait simplement facultative et non obligatoire dans ce cas.

La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements n° 652 rectifié bis et 653 rectifié bis.

Quant à l’amendement n° 254, il soulève la question importante, sur laquelle nous pouvons nous attarder quelque peu, des retraités à l’égard de la complémentaire santé. Nous savons qu’il s’agit d’un vrai problème social, car la cotisation qu’ils doivent acquitter représente souvent une part très importante de leur budget.

Cette question me semble relever de la réflexion générale que le Gouvernement a engagée sur l’amélioration de la couverture complémentaire pour tous, tel que l’objectif en a été fixé par le Président de la République. Elle n’est donc pas de la responsabilité des négociations de branche, lesquelles concernent les actifs. En toute cohérence, l’ANI n’envisage pas le financement par les employeurs et les salariés de la complémentaire santé des retraités. C'est pourquoi j’invite notre collègue Marie-Noëlle Lienemann à retirer son amendement, même si la question qu’elle pose à travers celui-ci est d’importance prioritaire.