Intervention de Claude Jeannerot

L’adoption de cet amendement élargirait sensiblement le champ de l’article 1er tel que négocié par les partenaires sociaux. Le dispositif proposé vise en effet à ce que les négociations de branche portent sur la prise en charge intégrale par l’employeur de la couverture de certains salariés.

Selon les termes de l’accord, la participation des employeurs s’élève à la moitié du financement de la couverture complémentaire. Cet amendement est donc en décalage avec ce qu’ont négocié les partenaires sociaux. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.