Intervention de Michel Le Scouarnec

Cet amendement a pour objet de modifier la date d’application portant généralisation de la couverture complémentaire collective santé pour les salariés.

L’accord conclu le 11 janvier 2013, qualifié d’historique par le MEDEF, constitue un bouleversement favorisant la dérégulation du marché du travail au profit des entreprises, en bafouant les droits sociaux des salariés durement acquis au fil des années.

Créée en octobre 1945, la sécurité sociale ancrait alors son financement dans l’entreprise, tout en le faisant échapper aux règles du marché et de la concurrence, ainsi qu’à l’emprise de l’État. C’est pourquoi la généralisation de la couverture complémentaire au sein des entreprises ne nous semble pas constituer la meilleure mesure pour renforcer l’accès aux soins. Aller vers la généralisation de la prise en charge des soins à 100 % pour tous par l’assurance maladie est la garantie véritable de l’égalité d’accès aux soins.

Néanmoins, si l’article 1er, précisant les dispositions de la complémentaire collective santé, devait être adopté, pourquoi en retarder l’application au 1er janvier 2016 ? M. le ministre a certes répondu partiellement à cette question. Il n’empêche que sa généralisation, dès le 1er janvier 2015, nous semblerait plus appropriée, à charge pour les entreprises ou les branches professionnelles de mener les négociations nécessaires en 2013 et 2014.

Il me semble que l’on ne peut, d’un côté, vouloir généraliser la complémentaire santé et, de l’autre, en retarder sa mise en application. Tout doit être mis en œuvre pour ne pas perdre une année. La situation actuelle n’est bien évidemment pas tenable, et il est urgent d’y remédier.

Nous proposons donc cet amendement afin que les salariés bénéficient au plus vite, si possible dès 2015, d’une couverture santé collective conforme à la définition des contrats solidaires et responsables.