Intervention de Jean-Vincent Placé

Cet amendement vise à intégrer explicitement les ayants droit dans la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, financés à 50 % au minimum par l’employeur.

Une telle précision a d’ailleurs été introduite par notre excellent rapporteur Claude Jeannerot, dont je salue le travail et l’investissement sur ce texte, à l’alinéa 28, qui concerne les garanties contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, en cas de cessation du contrat de travail. L’alinéa 28 est désormais ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont applicables dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail. » Les écologistes avaient d’ailleurs souhaité en commission qu’une telle mention figure dans le projet de loi.

En effet, la référence aux ayants droit est primordiale : les enfants et l’époux ou l’épouse doivent pouvoir bénéficier des garanties. Ce dispositif introduit ainsi un précédent dans le projet de loi. Cela doit donner l’exemple pour la complémentaire santé.

Pourtant, en la matière, je m’inquiète sincèrement de ne pas voir les ayants droit mentionnés expressément. Certes, je pense qu’il s’agit plus d’un oubli que d’une volonté d’exclusion. Mais c’est tout de même grave, car les entreprises pourraient s’appuyer sur une lecture stricte du texte pour ne pas intégrer les ayants droit.

Les enfants n’ont-ils pas un droit irréfutable à la santé, notamment pour les soins optiques ou dentaires, eux qui aiment tant les sucreries ? Certes, je le dis avec le sourire. Mais pensez à ces enfants qui tombent gravement malades : leur maladie est un fardeau déjà lourd à porter ! Ne prenons donc pas de risque inutile. Évitons d’ajouter au poids de la douleur le poids financier des frais de santé, qui, compte tenu de tarifs parfois exorbitants, ne peuvent pas toujours être assumés par les parents.

Je sais que les ayants droit sont intégrés implicitement ; c’est l’usage de procéder ainsi. Toutefois, je préfère que l’on y fasse référence dans le présent projet de loi, le code du travail ou le code de la sécurité sociale. À défaut, nous laisserions la porte ouverte à toutes les dérives. Voilà bien longtemps, l’un des participants au Congrès de Vienne déclarait : « Si cela va sans dire, cela ira encore mieux en le disant ». En l’espèce, je pense que cela irait encore mieux en l’écrivant !

Mes chers collègues, cet amendement, si vous me permettez l’expression, « ne mange pas de pain ». Je souhaiterais donc vivement qu’il soit adopté. C’est important pour un très grand nombre de salariés.