Intervention de Claude Jeannerot

Notre collègue Jean-Vincent Placé peut sembler convaincant ; vouloir mentionner explicitement les ayants droit pour le bénéfice de la complémentaire santé est évidemment louable.

Toutefois, j’aimerais apporter une précision. Les contrats prévoient déjà la possibilité pour les salariés de prendre un contrat familial couvrant, s’ils le souhaitent, leurs ayants droit. Mais c’est toujours le salarié qui est titulaire du contrat ; il ne peut pas en être autrement. Il ne me semble donc pas utile de mentionner explicitement les ayants droit.

En outre, la formulation retenue pourrait laisser penser que les ayants droit sont nécessairement couverts, ce qui n’est pas le cas. Un certain nombre d’entre eux disposent par ailleurs d’une couverture complémentaire.

Surtout, et c’est sur ce point que je voudrais insister, il me paraît nécessaire de préserver la souplesse qui permet aux salariés et aux ayants droit de choisir la formule leur convenant le mieux en matière de couverture et de cotisation.

Par conséquent, même si nous pouvons en approuver les intentions, ce qui nous est proposé pose problème sur la forme et juridiquement.

La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.