Intervention de Michel Sapin

Les partenaires sociaux peuvent parfaitement prévoir des clauses d’une telle nature. Cela fait partie de la liberté de la négociation contractuelle.

Néanmoins, il n’y a pas de lien entre les ayants droit et l’entreprise. Ce que M. Placé suggère doit donc rester une possibilité. Certaines branches y ont déjà eu recours. Mais nous ne pouvons pas en faire une obligation.

Le Gouvernement demande donc le retrait ou, à défaut, le rejet de cet amendement.