Intervention de Pierre-Yves Collombat

La généralisation de la couverture complémentaire santé est, certes, une avancée intéressante, mais son application peut soulever un certain nombre de problèmes, notamment pour les plus petites entreprises.

Par cet amendement, nous souhaitons une prise en compte des difficultés spécifiques des TPE. Il s’agit de leur offrir la possibilité de recourir à un outil plus souple et plus efficace sans les astreindre aux contraintes des contrats collectifs.

Nous proposons que les entreprises de moins de dix salariés puissent participer au financement de la couverture santé obligatoire de leurs salariés via une contribution forfaitaire. Cela faciliterait leurs démarches administratives et leur éviterait de se réfugier dans le panier de soins le plus bas faute de moyens.

Une telle mesure serait adaptée à la taille et aux contraintes particulières des TPE.