Intervention de Claude Jeannerot

Cet amendement vise à permettre aux salariés des très petites entreprises, de un à neuf salariés, d’adhérer à une association qui assurerait la couverture complémentaire collective.

J’ai beaucoup réfléchi quant à l’intérêt d’une telle disposition. J’ai cru comprendre que l’employeur verserait sa participation à l’association.

L’introduction d’un tiers dans une relation contractuelle, qui aurait des incidences juridiques, mérite, me semble-t-il, une expertise complémentaire.

À ma connaissance, il n’existe aujourd’hui dans l’ensemble du droit de la complémentaire santé que deux formes de contrats : les contrats individuels et les contrats collectifs. L’adoption de cet amendement reviendrait à en introduire une troisième sans préciser les conditions protectrices pour le salarié.

Enfin, selon ses auteurs, l’amendement aurait un autre intérêt, puisque l’entreprise verserait une contribution forfaitaire. Mais c’est déjà largement le cas : les cotisations de complémentaire santé sont souvent forfaitaires.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.