Intervention de Dominique Watrin

Aux termes de l’article 1er du projet de loi, les entreprises décident unilatéralement de faire bénéficier d’une couverture minimale les salariés qui ne disposeraient pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires, c’est-à-dire qui ne seraient pas couverts par un accord de branche ou d’entreprise.

Le texte précise en outre que l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture.

Sur le fond, il n’y a là rien de bien révolutionnaire. C’est en effet ce qui a déjà cours aujourd’hui pour les complémentaires santé collectives et obligatoires des entreprises, l’employeur prenant généralement en charge, en moyenne, 54 % du financement de celles-ci.

Cette participation minimale, fixée à 50 %, constituerait par conséquent un léger recul par rapport à ce qui existe actuellement.

En outre, il n’y a eu aucun démenti sur la question du panier de soins assuré par la complémentaire obligatoire. En réalité, le panier de soins serait, semble-t-il, très réduit et ne saurait compenser les déremboursements de la sécurité sociale. Par exemple, sauf erreur de ma part, les lunettes seraient remboursées 100 euros, contre 173 euros par la CMU-C ; les prothèses dentaires seraient, elles, remboursées à 125 %, soit 125 euros par an, contre 157 euros par la CMU-C. Si je me trompe, j’invite tout de suite nos collègues à rétablir la vérité.

Ces réalités sont subies par un grand nombre de nos concitoyens et constituent pour eux une source de vive inquiétude. Aussi, à ceux qui présentent comme une grande avancée sociale un dispositif qui ouvrira en définitive moins de droits que le plancher de la CMU-C, je réponds que cette affirmation doit être relativisée. Je m’y emploie à l’instant.

En ces temps de politiques d’austérité menées tant par le Gouvernement que par des directions d’entreprises, politiques ayant des conséquences sur l’accès aux soins des populations les plus fragiles – certaines d’entre elles sont d’ailleurs salariées de ces entreprises –, il nous semblerait socialement juste et économiquement supportable de prévoir un financement intégralement à la charge de l’employeur.