Intervention de Éliane Assassi

Cet amendement, et Christian Favier en a parlé voilà quelques instants, tend à permettre aux salariés relevant de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997 de déroger aux dispositions de l’alinéa 20.

En effet, le texte fixe à 50 % la participation de l’employeur sur la complémentaire santé, ce qui est loin, vous l’avouerez, d’être suffisant pour les salariés qui relèvent de cette convention collective.

Peut-être faut-il rappeler à ce titre que les salaires de ces personnels ne dépassent guère le SMIC pour la majorité de ceux qui ont un temps plein, quelle que soit l’ancienneté. Cela laisse imaginer ce que peut être la rémunération des ceux qui subissent le temps partiel.

Le secteur d’activité est également marqué par un fort niveau de recours aux contrats précaires.

Comme dans d’autres domaines, les salariés connaissent des conditions de travail difficiles. Ils subissent les horaires décalés ou alternés, le travail de nuit ou du week-end.

La particularité du secteur réside probablement dans l’exposition à des nuisances chimiques ou biologiques, sans oublier l’exposition au bruit et aux températures excessives. La pénibilité au travail s’en trouve accrue et la répétitivité des gestes expose plus spécialement ces personnels aux TMS.

Le port de charges lourdes est également l’une des caractéristiques de ces activités dans des métiers fortement féminisés.

Pour ces salariés, une protection complémentaire santé est devenue indispensable, afin de faire face aux dépenses suscitées pour partie par les conditions de travail. Voilà pourquoi la participation des employeurs au financement des cotisations doit être non pas limitée à 50 %, comme cela figure dans le texte, mais portée à 100 %. D’ailleurs, le poids de ces cotisations sera insupportable vu la faiblesse des salaires, à plus forte raison pour les personnes à temps partiel.

Dans ce secteur comme dans d’autres domaines, certaines entreprises ayant bien compris l’avantage que le dispositif pouvait représenter ont accepté de mettre en place des complémentaires santé pour leur personnel, couvrant non seulement les salariés eux-mêmes, mais aussi leur conjoint et leurs enfants. Ainsi, même avec une prise en charge partielle, la participation patronale se révèle supérieure au niveau qui est actuellement prévu par le texte !

Où sera donc, pour les salariés, l’avantage dont on nous rebat les oreilles pour faire avaliser le projet de loi ?