Intervention de Laurence Cohen

Plus des trois quarts des salariés bénéficient aujourd’hui d’une complémentaire santé dans le cadre de l’entreprise. La généralisation, qui est présentée comme une avancée sociale importante, ne concernera en réalité qu’une faible minorité de salariés, mais elle coûtera plus de 2 milliards d’euros supplémentaires, qui viendront s’ajouter aux 4 milliards d’euros de subventions dont bénéficient déjà, sous forme de déductions fiscales et sociales, les entreprises pour la mise en œuvre de la couverture santé là où elle existe.

Ce coût non négligeable sera assumé par l’État, c'est-à-dire par l’ensemble des contribuables, y compris ceux qui ne disposeront pas d’une assurance privée.

Mais, et nous le disons depuis le début du débat, le véritable coût de cette mesure phare de l’ANI reste le recul infligé à la sécurité sociale. Les vrais gagnants seront non pas les salariés, ni leur famille, mais bien les sociétés d’assurance.

Compte tenu des obligations prévues par l’accord, les salariés se verront contraints par les accords d’entreprise ou de branche de contribuer à un panier de soins réduit à des prestations inférieures à celles que peut proposer la CMU-C aujourd’hui. En outre, ces prestations seront inégales selon les moyens de l’entreprise, de la branche ou du secteur d’activité, avec une participation de l’employeur qui pourra être inférieure à ce qui se pratique déjà.

Puisque nous nous sommes sur un texte dit « de sécurisation » – et il est bien difficile de faire passer des amendements –, nous ne pouvons qu’aller dans le sens d’une plus grande sécurisation des salariés et de leur emploi. Aussi, à défaut de la prise en charge à 100 % des soins de santé par la sécurité sociale, seule véritable mesure de protection sociale, et parce qu’il nous semble indispensable d’introduire des droits nouveaux, nous ne pouvons que proposer la prise en charge à 100 % par l’employeur du financement de la complémentaire santé.

Il ne s’agit là que d’une mesure minimale de sécurisation et de rééquilibrage des droits des salariés face aux droits des employeurs. C’est le sens de notre amendement.