Intervention de Isabelle Pasquet

Par cet amendement, nous entendons déroger à l’alinéa 20 de l’article 1er du projet de loi pour donner force de loi au financement intégral par l’employeur de la complémentaire santé des assurés relevant de la convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux du 5 mai 1965.

Ce texte régit sur l’ensemble du territoire métropolitain les rapports entre employeurs et salariés des coopératives agricoles et des unions de coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux constitués conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, ainsi que des sociétés coopératives d’intérêt collectif agricoles ayant le même objet dans lesquelles ces coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles ont une participation prépondérante.

Le financement intégral par l’employeur de la couverture santé pour ces salariés favoriserait leur fidélisation et renforcerait l’attractivité de la branche. Actuellement, dans divers accords professionnels complémentaires de ces coopératives, régis par l’article L. 727-2 du code rural et par le livre IX du code de la sécurité sociale, la prise en charge de la cotisation par l’employeur se limite à 20 %.

Nous connaissons tous la réalité des activités des personnels de cette branche. La pénibilité de leur travail est reconnue sur la base de nombreux critères : position normale de travail, risque de maladies, tâches particulièrement salissantes, pénibles, dangereuses ou insalubres…

La prise en charge par l’employeur doit permettre de rendre les métiers de l’agriculture plus attractifs, notamment chez les jeunes. Le secteur manque en effet de main-d’œuvre qualifiée et souffre de l’idée reçue que les métiers agricoles sont moins respectables. Il faut donc fidéliser les salariés.

Par cet amendement, nous demandons que les personnels du secteur des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux puissent être dispensés de contribution au financement de leur complémentaire santé, pour les raisons que je viens d’évoquer et parce que la nécessité pour eux de travailler en bonne santé est un impératif de santé publique pour toute la société.