Intervention de Christian Favier

Par cet amendement, nous entendons déroger à l’alinéa 20 de l’article 1er du présent projet de loi pour donner force de loi au financement intégral par l’employeur de la complémentaire santé des assurés relevant de la convention collective des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000.

Cette convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises situées sur l’ensemble du territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer et exerçant les activités de grands magasins et magasins populaires définies sous les codes NAF 521H et 521E. Les codes NAF attribués par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, aux employeurs constituent une présomption de classement.

Sont rattachés à cette convention collective l’ensemble des établissements et des sociétés de grands magasins et de magasins populaires n’exerçant pas une activité nettement différenciée de celle de grands magasins ou magasins populaires. Il s’agit notamment des magasins de ces sociétés qui n’ont pas une activité commerciale spécialisée, de leurs sièges sociaux et autres établissements administratifs, des centrales d’achat des sociétés de grands magasins ou de magasins populaires, des entrepôts rattachés à la date du 1er mars 1998 aux conventions collectives des grands magasins ou des magasins populaires. La convention collective de ce secteur concerne donc de nombreuses spécialités différentes, comme l’habillement, l’ameublement ou le bricolage.

La branche des grands magasins ou des magasins populaires représente plus de 40 700 salariés, dont 72 % de femmes.

Mes chers collègues, vous n’ignorez pas les réalités des activités des personnels de la branche. Les conditions de travail sont souvent précaires et marquées par la flexibilité, le temps partiel, les contraintes d’un travail répétitif et physiquement difficile, ainsi que par la pression du chiffre et l’exigence de la polyvalence. Ils sont soumis au quotidien à des contraintes très particulières, qui exigent de leur part un investissement très important.

Par cet amendement, nous demandons que les personnels du secteur des grands magasins et des magasins populaires puissent être dispensés de contribution au financement de leur complémentaire santé pour les raisons que je viens d’évoquer, et parce que la nécessité pour eux de travailler en bonne santé est évidemment un impératif de santé publique pour toute la société.