Intervention de Jean-Pierre Raffarin

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 avril 2013, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, de la loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.