Intervention de Isabelle Pasquet

Conformément à l’article 1er de l’accord du 11 janvier, le présent article prévoit la généralisation de la couverture complémentaire santé collective pour l’ensemble des salariés, qui doit entrer en vigueur au plus tard au 1er janvier 2016.

D’après les comptes nationaux de la santé, en 2010, 77 % des dépenses de soins et de biens médicaux était prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, et 14 % de ces dépenses par une complémentaire santé.

Parallèlement, cette même année, plus de 95 % de la population française bénéficiait d’une couverture complémentaire santé alors que, au début des années quatre-vingt, seulement deux tiers des Français disposaient d’une telle couverture.

L’enjeu du présent article tient à la couverture des 414 000 salariés qui ne disposeraient à l’heure actuelle d’aucune couverture complémentaire. Selon les dispositions de cet article, l’employeur prend à sa charge au moins la moitié de cette complémentaire obligatoire. Si une telle mesure peut nous apparaître favorable, nous ne pouvons que douter de sa réelle portée.

Premièrement, en cas de défaut d’accord de branche, l’employeur pourra l’imposer. Deuxièmement, cette complémentaire pourra être extrêmement limitée, puisqu’elle n’atteint même pas le niveau de la CMU-C. Sans compter que ces dispositions ouvrent une rente pour le secteur assurantiel privé !

Sur le fond, ce qui constitue aujourd’hui une avancée n’est que la conséquence de la rétraction du périmètre d’intervention et de remboursement de la sécurité sociale.

En effet, aujourd’hui, sans complémentaire santé, le droit à la santé n’est pas réellement assuré, notamment en cas d’hospitalisation, ce qui conduit nombre de nos concitoyens à y renoncer.

Il est donc nécessaire de rendre la complémentaire santé obligatoire. Nous aurions pu, et nous estimons que cela aurait été plus intéressant, renforcer le périmètre de la sécurité sociale assurée par un organisme public. C’est, vous le concèderez, une vision bien différente.

Par cet amendement, nous souhaitons que l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de l’industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 3 mars 2006.

La démarche qui nous amène à préconiser une couverture mutuelle obligatoire des salariés de cette industrie de la gourmandise financée à 100 % par l’employeur se fonde essentiellement sur la pénibilité des conditions de travail du secteur.

Cette pénibilité est d’ailleurs largement reconnue. Si l’on ajoute à cela que le secteur, parce que la grande distribution est son principal client, travaille à flux tendu, c’est-à-dire avec un recours régulier aux horaires atypiques, au travail de nuit et de week-end, on mesure aisément tout l’intérêt de faire disposer à ces salariés d’une couverture complémentaire santé financée intégralement par l’employeur.