Intervention de Alain Vidalies

La série d’amendements qui viennent d’être présentés vise différentes conventions collectives. Je suppose d'ailleurs que la nécessité de mettre en évidence l’ensemble des situations des salariés a conduit ses auteurs à choisir ces conventions à titre d’exemple, de manière peut-être aléatoire ; sinon, on comprendrait difficilement pourquoi, parmi toutes celles qui existent, certaines ont été citées et non d’autres… Cette absence d’exhaustivité nous amènerait du reste, si ces amendements étaient adoptés, à une situation quelque peu singulière.

En général, deux types d’arguments ont été invoqués : d'une part, ceux qui sont liés à la situation salariale, et, d'autre part, ceux qui sont relatifs au risque professionnel, c'est-à-dire aux conditions de travail et aux problèmes qu’elles induisent. Or, dans ce dernier cas, nous sommes sur un autre terrain : s'agissant des maladies professionnelles ou de la réparation des accidents du travail, le rôle des mutuelles est assez résiduel, puisqu’il ne concernerait, dans le droit commun, que la prise en compte des dépassements d’honoraires. Par conséquent, bien que la question soit légitime, il ne faut pas sortir du champ particulier du droit commun.

Pour le reste, M. le rapporteur l’a précisé, il s’agit bien d’un minimum de 50 %, ce qui signifie que des négociations sont possibles. C’est d’ailleurs ce qu’ont voulu les signataires de l’accord : fixer une base et permettre ensuite des discussions en fonction de la situation dans les entreprises. Naturellement, chacun ici souhaite que ce minimum soit un point de départ, qui permette d’avancer vers une couverture plus complète.

La ligne du Gouvernement est évidemment de respecter l’équilibre de l’accord et d’acter un progrès social tout de même considérable pour ceux qui, aujourd'hui, ne bénéficient encore d’aucune couverture complémentaire.

L’amendement n° 512 rectifié vise quant à lui à proposer une lecture plus restrictive de l’accord, puisque le minimum deviendrait un plafond.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.