Intervention de Éliane Assassi

Vous me l’enlevez de la bouche, monsieur le rapporteur ! Un texte historique, donc, qui appelle depuis tout à l’heure tous les superlatifs.

Pour que les citoyennes et les citoyens soient informés de la façon dont le Sénat débat de leur avenir, il faut relever que sont présents ce soir dans l’hémicycle trois collègues de l’UMP, dont le président de séance, un collègue du groupe écologiste, un collègue de l’UDI-UC, onze collègues du groupe socialiste, dont deux rapporteurs, un membre du RDSE et dix membres du groupe CRC, dont la présidente de la commission des affaires sociales. Je pense que le monde du travail appréciera et que le MEDEF savourera !

Revenant sur cet amendement n° 22, je souligne que la question sous-jacente qui est posée est relativement simple, c’est la généralisation des contrats complémentaires santé. Mais est-ce vraiment une avancée sociale pour les salariés, et plus précisément pour ceux qui relèvent de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, qui sont visés dans cet amendement ?

À première vue, instaurer l’obligation d’une complémentaire santé pour les salariés pris en charge pour moitié par les employeurs semble effectivement une mesure devant donner satisfaction aux salariés. C’est d’ailleurs sur cette avancée que se sont appuyés les signataires de l’accord pour le présenter comme un accord donnant-donnant, voire gagnant-gagnant.

Malheureusement, sur le terrain, la réalité est tout autre.

Tout d’abord, toutes les entreprises de tous les secteurs d’activité ne seront pas concernées, tant s’en faut. Les entreprises de petite taille, non soumises aux négociations obligatoires et non couvertes par un accord de branche, seront exclues du périmètre d’application et n’auront donc aucune obligation de mettre en place les complémentaires santé. Or, dans le secteur d’activité qui nous intéresse, la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, la petite entreprise est la norme.

Évidemment, il existe de grandes entreprises qui œuvrent auprès des établissements de santé, par exemple, que ce soit pour la location ou l’entretien du linge, mais, là encore, il n’est pas rare que ces entreprises soient divisées en établissements différents, afin de rester en deçà de l’effectif de cinquante salariés et ainsi contourner certaines obligations du code du travail.