Intervention de Éliane Assassi

Certes, les organisations syndicales pourront demander que les sociétés choisies soient respectueuses d’une certaine éthique, mais cela fait rarement bon ménage avec la concurrence libre et non faussée.

Il est à noter d’ailleurs que les petites sociétés d’assurance s’inquiètent, elles aussi, de la tournure que va prendre ce sujet et elles ont bien conscience qu’elles ne résisteront pas longtemps devant les rouleaux compresseurs que seront les grandes sociétés telles Allianz, Axa, etc. §

Une autre question qui mérite d’être soulevée est l’exclusion de ce dispositif des quinze millions de retraités, des trois millions de chômeurs et des cinq millions d’agents des fonctions publiques.

C’est donc également l’avenir des mutuelles qui est en jeu. Elles sont aujourd'hui, par cet accord, ramenées au rang de simples prestataires de service parmi d’autres. Or chaque famille d’organismes complémentaires – mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés d’assurance – a sa propre légitimité, sa propre identité.

Avant d’être intégré dans le présent projet de loi, ce sujet aurait, selon nous, mérité un débat préalable avec tous les acteurs ; on peut regretter que cela n’ait pas été le cas.

Cet accord fait également l’impasse sur ce que l’on appelle généralement les « gros risques », qui relèvent de garanties de prévoyance comme le décès, l’incapacité, l’invalidité.

Il n’est pas dit un mot sur la dépendance, qui devrait être au cœur de ce projet de loi. Or une partie non négligeable de ces risques peut être la conséquence directe des conditions de travail de ces personnels.

En conclusion, l’accord présenté aujourd'hui est véritablement un accord au rabais, qui ne peut être validé en l’état ; c’est un accord gagnant-gagnant pour le patronat, mais certainement pas pour les salariés !