Intervention de Éliane Assassi

L’article qui nous occupe semble constituer une véritable avancée, mais il ne règle pas le problème de la prise en charge par la société, au nom de la solidarité, de l’ensemble des personnes actives ou non.

D'ailleurs, pour la Mutualité française, le projet d'accord conclu entre les partenaires sociaux, qui ne concerne que les salariés, constitue une première étape dans cette voie.

Pour le collectif interassociatif sur la santé – le CISS –, que je cite, « nombre d'étudiants, de retraités, de professions indépendantes, de personnes sans emploi […] resteront confrontés aux difficultés d'accès aux contrats individuels de complémentaire santé ».

Dès lors, le président de la Mutualité française, Etienne Caniard, souligne qu’il faudra éviter de « consolider un système dual avec une couverture complémentaire facilement accessible pour les salariés et des contrats individuels inabordables pour ceux qui en ont le plus besoin ».

C'est bien là ce qui nous préoccupe. Il serait préférable – nous ne cessons de le dire – d'opter pour un modèle de société dans lequel la sécurité sociale assure une prise en charge à 100 %.

Comme le note le rapport de l'IRDES, l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, de juillet 2012, « aujourd'hui, dans un contexte de baisse de la participation de l'assurance maladie aux dépenses de santé, les enjeux autour de la couverture complémentaire santé et de la prévoyance sont au cœur du débat public. En effet, bénéficier d'une complémentaire santé permet d'accéder plus facilement à des soins et d'y renoncer moins souvent pour des raisons financières ».

Ce constat a conduit les pouvoirs publics à mettre en place plusieurs dispositifs destinés à pallier les défaillances de notre système de sécurité sociale en facilitant l'accès à une complémentaire santé individuelle et la diffusion des complémentaires santés collectives.

Je pense ici, notamment, à l'exonération – bien entendu sous certaines conditions – de charges sociales des contributions employeur au financement de la complémentaire santé d'entreprise en 1985, à la loi Évin de 1989 prévoyant une portabilité des contrats de complémentaire santé d'entreprise lors du passage à la retraite ou de la perte d'emploi, à la loi Madelin de 1994 favorisant l'accès des travailleurs indépendants à la complémentaire santé, à la mise en place de la couverture maladie universelle complémentaire offrant un accès gratuit à la complémentaire santé aux ménages les plus pauvres en 1999, à la loi Fillon de 2003 réservant les exonérations de charges aux complémentaires santé collectives obligatoires et, enfin, à l'instauration de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé prévoyant une aide financière à la souscription d'une complémentaire santé sous condition de ressources en 2004.

Malgré cette abondante législation, nous constatons aujourd'hui que le problème de la couverture de nos concitoyens est d’une actualité inquiétante.

Mes chers collègues, vous comprendrez que face à ce constat social inacceptable d'un pays qui ne sait plus soigner ses citoyens, l'amendement que nous vous proposons est une goutte d'eau dans un océan. Cependant nous y tenons particulièrement, au nom de la défense des droits des salariés à qui vous allez imposer ce projet de loi.

C'est pourquoi nous voterons cet amendement qui, par dérogation à l'alinéa 20, tend à ce que l'employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983.