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Intervention de Michel Sapin
Réunion du 19 avril 2013 à 9h30
Sécurisation de l'emploi — Article 1er
Monsieur le sénateur, je suis catégorique : votre préoccupation est levée par le texte actuel.
Je résume. Ainsi que vous l’avez dit, les entreprises qui ne proposent pas aujourd'hui de couverture à leurs salariés devront demain le faire en assurant au minimum 50 % du financement de celle-ci. Celles qui proposent déjà une couverture collective devront aussi en assurer au minimum 50 % du financement, si tel n’est pas déjà le cas. Je rappelle d'ailleurs que le taux de couverture est aujourd'hui en moyenne de 57 % ; le texte ne prévoit qu’un « minimum » que les entreprises peuvent dépasser.
La disposition prévue dans ce texte est valable pour les contrats qui sont à venir comme pour ceux qui sont en cours.
À l'avenir, toutes les entreprises seront concernées de la même manière, qu'elles fassent ou non aujourd'hui bénéficier leurs salariés de cette couverture, et toutes devront assurer un financement au minimum de 50 %.
Par conséquent, votre amendement n'a pas d'utilité, même si, par définition, toute écriture de votre part est utile. §
