L'amendement n° 18, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle ne peut être moins favorable que celle résultant de l'application de l’article L. 861-3.
La parole est à M. Dominique Watrin.