Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 19 avril 2013 à 9h30
Sécurisation de l'emploi — Article 1er, amendement 18

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

L'amendement n° 18, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle ne peut être moins favorable que celle résultant de l'application de l’article L. 861-3.

La parole est à M. Dominique Watrin.

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