Intervention de Dominique Watrin

Au travers de cet amendement, nous proposons d’insérer, après l’alinéa 20 de l’article 1er, un alinéa prévoyant explicitement que le panier de soins proposé par la couverture minimale santé ne pourra pas, comme c’est le cas actuellement, être inférieur à ce qu’offre aujourd’hui la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C.

En effet, le projet de loi doit réellement assurer un encadrement du niveau des garanties, afin que ce niveau ne puisse être inférieur à ce que propose la CMU-C, laquelle, je le rappelle, est une assurance complémentaire gratuite accordée aux publics les plus modestes.

L’article 1er du projet de loi détaille le panier des frais de santé qui devront être pris en charge par cette couverture minimale, à savoir :

« 1° La participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale, prévue au I de l’article L. 322-2 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ;

« 2° Le forfait journalier prévu à l’article L. 174-4 ;

« 3° Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement. »

Ces dépenses sont exactement les mêmes que celles qui sont mentionnées à l’article L. 861-3 du code de la sécurité sociale.

Cependant – et c’est précisément cela qui nous inquiète –, le projet de loi indique que cette couverture minimale obligatoire collective comprend la prise en charge « totale » ou « partielle » des dépenses précédemment citées.

La possibilité ouverte d’une prise en charge seulement « partielle » n’est donc pas du tout satisfaisante pour un texte qui prétend créer un droit nouveau pour des salariés.

De plus, la référence au panier de soins CMU-C, comme base minimale, nous paraît d’autant plus indispensable que le panier de soins minimal prévu à l’article L. 911-7 nouveau du code de la sécurité sociale ne couvre pas la famille du salarié, contrairement à la CMU-C.

Certes, il est prévu qu’un décret détermine le niveau de prise en charge des dépenses ; mais, compte tenu des observations que je viens d’exposer, je vous propose d’adopter cet amendement pour faire figurer dans la loi un seuil minimal pour le panier de soins de cette couverture minimale.

Hier soir, monsieur le ministre, je vous ai questionné sur nos craintes à ce sujet, en faisant référence au remboursement prévu dans le domaine des lunettes, qui, selon nos informations, devrait être de 100 euros par an, contre 173 euros pour la CMU-C.

Je vous ai également interrogé par deux fois sur les prothèses dentaires, pour savoir s’il était exact que la garantie s’élèverait en l’occurrence à 125 euros par an, contre 157 euros pour la CMU-C.

Je souhaiterais que vous me répondiez précisément sur ces deux points, monsieur le ministre.