Intervention de Claude Jeannerot

Réunion du 19 avril 2013 à 9h30
Sécurisation de l'emploi — Article 1er

Photo de Claude JeannerotClaude Jeannerot, rapporteur :

Cet amendement prévoit que la couverture minimale ne peut être inférieure aux garanties offertes par la CMU-C, établissant ainsi un parallèle qui, selon nous, n’a pas lieu d’être.

La CMU-C constitue une complémentaire santé de très grande qualité, destinée à un public particulièrement précaire, le plafond de ressources pour pouvoir en bénéficier étant égal à 661 euros par mois. Elle tend ainsi à annuler quasiment tout reste à charge pour les patients, car ceux-ci ne disposent pas des ressources permettant de payer ces dépenses.

Telle n’est pas la logique de la complémentaire collective en entreprise, qui entend couvrir, par définition, l’ensemble des salariés.

Il ne s’agit pas des mêmes publics, et la commission émet donc un avis défavorable.

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