Intervention de Michel Sapin

Je rappelle à tous que, pour l’heure, chaque branche doit négocier un dispositif et qu’aucun niveau minimal n’est défini.

Nous allons toutefois progresser considérablement, et ce pour deux raisons.

Premièrement, les salariés des branches et des entreprises qui ne sont pas couvertes le seront dorénavant.

Deuxièmement, conformément à l’alinéa 18 de l’article 1er, nous allons déterminer par décret – une voie naturelle et légitime – un minimum, qui correspondra à des garanties substantielles.

La seule question posée par cet amendement n’est pas de savoir s’il y aura un bon niveau de couverture, mais de savoir s’il faut instituer comme couverture le plus haut niveau existant aujourd’hui dans un mécanisme de complémentaire, à savoir le niveau de la CMU-C.

Si, en l’occurrence, les garanties sont fixées à un niveau si élevé, c’est précisément parce que la CMU-C est destinée aux personnes qui n’ont aucune ressource.

Il n’est pas possible de considérer, me semble-t-il, que la situation d’un salarié est de même nature que la situation de quelqu’un qui n’a aucune ressource et ne peut donc apporter aucune contribution.

L’objectif de cet amendement est de fixer le niveau de garantie au niveau de celui de la CMU-C.