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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 19 avril 2013 à 9h30
Sécurisation de l'emploi — Article 1er, amendement 228
Bariza Khiari, présidente :Voici le résultat du scrutin n° 187 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 228 est présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau et Povinelli.
L'amendement n° 564 est présenté par MM. Desessard, Placé et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le non-respect par l’employeur de l’obligation de couverture le rend redevable auprès de chaque salarié d’une indemnité annuelle égale à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 228.
