Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Lorsque l’on prévoit une obligation, il est préférable, en principe, d’assortir son non-respect d’une sanction.

Or le présent texte ne prévoit pas de sanction dans le cas où l’entreprise ne remplirait pas ses obligations en termes de couverture santé complémentaire. Peut-être M. le ministre nous dira-t-il que de telles sanctions existent et que nous sommes passés à côté, mais, à défaut de les avoir trouvées dans le texte, nous proposons que, en cas de manquement, l’employeur soit redevable d’une indemnité annuelle égale à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit environ 154 euros en 2013.

Toutefois, cet amendement étant identique à celui de mon collègue Jean Desessard, je le retire au profit du sien.