Intervention de Claude Jeannerot

Cet amendement vise à instaurer une sanction financière dans le cas où l’employeur ne respecterait pas l’obligation de mettre en place une couverture complémentaire santé collective pour ses salariés.

Je rappelle tout d’abord que les partenaires sociaux n’ont pas prévu un tel mécanisme dans l’ANI.

Je précise ensuite qu’il est peu commun qu’une sanction automatique soit imposée dans le code du travail sans autorité pour la mettre en œuvre. En revanche, une sanction pénale doit nécessairement être prévue par le législateur, conformément à l’article 34 de la Constitution.

En tout état de cause, même si l’on peut faire confiance aux partenaires sociaux pour faire en sorte qu’une complémentaire santé soit mise en place dans toutes les entreprises, il faut rappeler que, en cas de besoin, un salarié ou un syndicat pourra à tout moment saisir le juge pour faire appliquer l’obligation que la loi fera désormais aux entreprises. Le juge pourra ainsi fixer à ces dernières des astreintes. Je rappelle enfin que le juge dispose d’outils de droit commun pour faire appliquer ses décisions.

L’arsenal législatif existant me paraissant suffisant, je vous invite, mon cher collègue, à retirer votre amendement.