Intervention de Michel Sapin

Je comprends tout à fait les préoccupations des auteurs de cet amendement. Néanmoins, cette proposition permettrait-elle, si elle était mise en œuvre, d’améliorer le fonctionnement des relations entre un salarié et un employeur ?

Prenons un exemple : aujourd'hui, un employeur est obligé de payer son salarié ; s’il ne le fait pas, il n’y a pas de sanction. Dans ce cas, le salarié peut saisir le juge pour faire respecter ses droits, car, comme vous l’avez dit, monsieur le sénateur, « la justice est la sanction des injustices établies ». §

Il en irait exactement de même si une entreprise ne mettait pas en place de couverture santé complémentaire pour ses salariés, comme la loi lui en fera obligation : chaque salarié pourrait alors saisir le juge.

La question qui nous est posée est la suivante : le dispositif qui nous est proposé serait-il plus favorable aux salariés que celui qui existe ? La réponse est non.

Vous proposez d’instaurer une indemnité annuelle égale à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 154 euros, alors que le montant de la participation d’un employeur s’élèvera à 252 euros en moyenne. Pour l’entreprise, le coût de la sanction sera donc inférieur à celui de la mise en place d’une complémentaire santé !

Toutefois, là n’est pas la question. Même si vous portiez ce taux de 5 % à 10 %, à 15 % ou à 20 %, ce dispositif ne serait pas efficace. Un juge peut condamner une entreprise au versement d’indemnités dont le montant peut être extrêmement élevé, en fonction de la situation du salarié et du préjudice subi. Laissons donc au juge la liberté d’évaluer le préjudice et les indemnités afférentes, dont le montant, en tout état de cause, sera bien plus élevé que celui que vous souhaitez fixer forfaitairement.

Vous avez parfaitement raison, monsieur Desessard : le dispositif prévu dans le texte doit être respecté par les employeurs, mais la sanction que vous proposez n’est pas à la hauteur de l’enjeu.

Compte tenu de mes explications, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. Ce faisant, ce serait reconnaître que « la justice est la sanction des injustices établies » ! §