Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 19 avril 2013 à 9h30
Sécurisation de l'emploi — Article 1er, amendement 48

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

Voici le résultat du scrutin n° 188 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 48, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 911-7-... - Les salariés qui bénéficient déjà d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, dont la convention arrive à expiration et donne lieu à une nouvelle négociation, ou lorsque l’employeur résilie le contrat existant, bénéficient d’une couverture collective complémentaire au moins égale à celle dont ils bénéficiaient auparavant. La participation de l’employeur au financement de cette nouvelle couverture complémentaire ne peut être inférieure à sa participation précédente.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion