Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Cet amendement, comme tous ceux qu’ont déposés les membres de mon groupe, est constructif. Nous ne changeons pas d’avis. Nous estimons que l’esprit même de la couverture complémentaire n’apporte pas la bonne solution. Cette mesure ne fait que remédier partiellement à une réalité, à savoir la destruction progressive de la sécurité sociale, particulièrement due, il faut bien le souligner, à la faute de ceux qui ont précédé l’actuel gouvernement et que nous avons combattus ensemble, à gauche, dans cet hémicycle.

Monsieur le ministre, si nous ne pouvons nous satisfaire que vous ne redonniez pas à la sécurité sociale son véritable rôle, celui que les législateurs de l’après-guerre, de tous bords politiques, lui avaient confié, nous devons aujourd’hui étudier ce que vous proposez.

Une fois encore, sur le sujet qui nous préoccupe, nous considérons que le texte issu de la négociation sociale est en réalité fortement inspiré par le MEDEF et constitue pour les salariés un bien maigre cadeau, parce que, dans certains cas, il pourrait même les obliger à perdre le bénéfice d’une couverture complémentaire plus avantageuse.

En effet, l’employeur étant celui qui contrôle, en dernier recours, le choix de la couverture complémentaire puisqu’il a notamment la possibilité de résilier un contrat de couverture collectif, il peut également imposer une couverture moins avantageuse pour les salariés que celle dont ils bénéficient déjà.

Dans le présent projet de loi, rien ne garantit donc que les couvertures complémentaires qui existent déjà soient obligatoirement reconduites ou, en tout cas, que la nouvelle négociation ne se fasse pas sur la base d’un moins-disant social. En effet, si ce texte instaure une couverture minimale, trop minimale d’ailleurs à notre goût, il ne prévoit pas que les contrats de couverture complémentaire qui arriveront à terme au cours des prochaines années ou qui seront résiliés par l’employeur soient remplacés par des contrats au moins aussi protecteurs.

Pour notre part, nous pensons qu’il faut prendre comme base, en matière de négociations sur la couverture complémentaire, ce qui existe déjà. Il faut offrir aux salariés la protection de la loi pour éviter que ne leur soit imposée cette couverture minimale et que la négociation d’une nouvelle couverture n’implique pas une régression.

En l’occurrence, nous sommes bien obligés de constater que la logique de régression sociale s’étend également à ces complémentaires. Le projet de loi que nous examinons autorise des pertes de droits, des baisses de revenus, des attaques au droit du travail, en ne protégeant pas les salariés des chantages à l’emploi. Lorsque l’on a quelque peu fréquenté les entreprises, on sait ce que cela signifie.

Cette même logique prévaudra également lors de la négociation d’assurances complémentaires santé, et cela d’autant plus que, dans cette matière comme dans les autres, l’employeur aura finalement le dernier mot.

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, par le biais de cet amendement, nous proposons d’encadrer le nouveau droit qui est proposé en garantissant que les salariés qui bénéficient déjà d’une couverture complémentaire ne voient pas leur protection s’amenuiser.