Intervention de Jean-Noël Cardoux

Cet amendement tend à simplifier la vie des très petites entreprises, ou TPE, de moins de dix personnes. En effet – et je l’ai déjà souligné –, il faut bien reconnaître que, dans l’ANI, ces entreprises, dont les charges administratives sont importantes, ont été un peu marginalisées.

Cet amendement vise non pas à aller à l’encontre de l’ANI ou des accords de branche, mais à permettre aux entreprises de moins de dix personnes de choisir de se libérer de cette obligation d’offrir le bénéfice d’une mutuelle à leurs salariés, sans toutefois revenir sur les avantages et le panier de soins compris dans l’ANI ; elles pourraient assurer leur participation forfaitaire en recourant à un outil dont la mise en œuvre est beaucoup plus simple, tels l’aide complémentaire santé, le chèque santé, le CESU, qui sont maintenant des dispositifs très développés.

Le système que je propose aurait l’avantage de supprimer totalement les contraintes administratives et de permettre aux salariés qui sont déjà adhérents d’une mutuelle de continuer à l’être tout en bénéficiant de la participation de l’entreprise. Les garanties minimales obligatoires seraient maintenues pour tous les salariés en fonction du panier de soins défini, avec une participation effective des employeurs à hauteur de 50 % de la dépense, participation qui serait d’ailleurs soumise au même régime fiscal et social que la participation résultant des accords de branche.

Cette solution pragmatique prend en compte les problèmes des très petites entreprises.

Ce matin, monsieur le ministre, j’ai lu dans la presse que le Gouvernement envisage de simplifier les obligations qui pèsent sur les TPE, en particulier en supprimant l’obligation d’établir une annexe comptable. Or on sait très bien que les ordinateurs sortent exactement en trente secondes ce document comptable. Par conséquent, je ne pense pas que cette simplification soit de nature à améliorer significativement les contraintes administratives imposées aux TPE. En revanche, avoir recours au système que nous proposons sans porter atteinte aux droits des salariés figurant dans l’ANI serait de nature à sécuriser et à grandement simplifier l’activité de ces entreprises.