Intervention de Michel Le Scouarnec

Certaines ruptures contractuelles peuvent ne pas donner lieu à indemnisation du chômage, même si le salarié en cause n’a commis aucune faute lourde. Il en va ainsi en cas de démission ou lorsque le salarié n’a pas travaillé suffisamment longtemps pour obtenir des droits à l’assurance chômage.

Pourtant, le Gouvernement avait annoncé une portabilité des droits à couverture complémentaire. Le projet prévoit bien une prolongation de trois mois de la portabilité temporaire des droits à couverture complémentaire santé et prévoyance une fois le contrat rompu, mais il faudrait que la portabilité soit totale, c'est-à-dire que tous les salariés puissent y avoir droit.

Cet amendement vise donc à étendre la portabilité à tous les cas de rupture du contrat de travail, au lieu qu’elle soit limitée aux cas où la rupture ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage. Ainsi, le salarié concerné gardera automatiquement son affiliation à une complémentaire santé et prévoyance pendant une période de douze mois.