Intervention de Michel Le Scouarnec

Quand on parle de portabilité des droits à couverture complémentaire, on évoque un droit en vigueur en France depuis l’ANI du 11 janvier 2008. Avec la portabilité des droits à couverture complémentaire, un salarié qui quitte son entreprise peut encore bénéficier d’une partie des avantages sociaux offerts par cette dernière. On parle principalement de portabilité pour les droits à la formation, et surtout pour la mutuelle de santé collective.

Avant cet accord, tout salarié qui partait d’une entreprise perdait immédiatement ses droits à couverture complémentaire et devait aussitôt chercher une nouvelle mutuelle pour se couvrir et couvrir sa famille. Cela pouvait lui être préjudiciable pour deux raisons : d'une part, il pouvait se voir appliquer des délais de carence par son organisme de complémentaire santé ; d'autre part, le surcoût pouvait s’avérer élevé – les tarifs appliqués par les mutuelles collectives d’entreprise sont en effet assez bas –, ce qui n’est pas négligeable pour une personne se retrouvant sans emploi. Le danger était donc que l’ancien salarié ne reprenne pas de mutuelle, au risque de ne pas être entièrement remboursé en cas de problème de santé.

La portabilité des droits à couverture complémentaire instaurée en 2008 permet au salarié qui quitte une société de continuer, pendant une durée déterminée, à bénéficier de sa mutuelle d’entreprise au même tarif et avec les mêmes garanties que lorsqu’il était salarié. La durée de la portabilité est calculée en fonction du temps passé par l’employé au sein de l’entreprise : le temps pendant lequel un individu peut bénéficier de la portabilité correspond à la moitié du temps qu’il a passé au sein de la société. Il existe cependant une durée maximale : elle est aujourd'hui fixée à neuf mois et le projet de loi prévoit de la porter à douze mois.

La portabilité vise principalement à protéger les droits et les conditions sanitaires des employés qui se retrouvent sans travail. C’est une mesure sociale qui permet au personnel en fin de contrat – à l’expiration d’un CDD ou après un licenciement, par exemple – d’avoir le temps de se retourner et de chercher un nouvel emploi sans avoir à verser immédiatement des mensualités coûteuses à une nouvelle mutuelle. C’est justement parce qu’il s’agit d’une mesure sociale qu’il convient de l’étendre à tous les cas de rupture du contrat de travail, y compris en cas de démission ou lorsque le salarié n’a pas travaillé suffisamment longtemps dans l’entreprise pour bénéficier du régime d’assurance chômage. Il s'agit en effet de situations de grande précarité pour les individus concernés.